La réforme fiscale en Espagne pour 2007 de ASD Conseils

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La réforme fiscale en Espagne pour 2007

Le Conseil des Ministres espagnols du 20 janvier 2006 a arrêté la « Réforme fiscale espagnole » dont l’entrée en vigueur est prévue en 2007 pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (résidentes) – IRPF et les « impôts environnement aux non-énergétiques et en 2007-2011 pour l’Impôt sur les sociétés – IS. Cette Réforme doit être présentée aux Cortes ce mois de février 2006.

L’IRPF (l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

Si la réforme fiscale arrêtée par le Conseils des Ministres est votée en l’état par le Parlement, les principaux changements par rapport à 2006, concernent :

I. Les abattements

a. Le minimum personnel passerait de 3400€ à 5050€
b. Les réductions pour enfants à charge de moins de 25 ans passeraient de :
Pour le 1º de 1400€ à 1800€, pour le 2º de 1500€ à 2000€, pour le 3º de 2200€ à 2700€, et à partir du 4º de 2300€ à 2800€, pour chacun.

c. Pour enfants de moins de 3 ans, de 1200€ à 1400€,
d. Pour personnes âgées de plus de 65 ans de 800€ à 900€ et pour ceux de plus de 75 ans de 1000€ à 1100€.
e. Pour incapacité supérieure à 33% de 2000€ à 2270€ et supérieure à 65% de 5000€ à 6900€.

II. Les tranches d’imposition.

Elles passeraient de 5 à 4 et seraient réévaluées, la première tranche non imposable est représentée par le minimum vital (en fonction de chaque déclarant), c’est à dire les minima personnel et familial. La 2ème en fait la 1ère taxable à 24% est élevée de 14.357,52€ à 17.360, la 2ème à 28% est portée à 32.360 contre 26.842, la 3ème à 37% est portée à 52.360 contre 46.818 et la dernière > à 52.360€ est taxable à 43% contre 45%.

III. L’épargne financière:

a. Tous les revenus de l’épargne seront taxés à un taux unique de 18% alors qu’ils subissent différents taux d’imposition en 2006 en fonction de leur nature (dividendes, intérêts, plus-values ou assurances). A noter la suppression de la déduction pour la double imposition des dividendes.
b. Les pensions complémentaires privées (Plan de empleo): une seule limite de déduction pour les fonds et plans de pension (ainsi que pour les produits liés à la dépendance) de 8.000€ annuels. Les déductions ne pourront pas dépasser 30% de la « rente active (revenus du travail et des activités économiques). Pour les plus de 52 ans la limite est relevée à 50% (40% actuellement). Les rachats à échéance seront favorisés en cas de rachat sous forme de rentes.
c. Les plans individuels d’épargne (Plans de pension individuels): ils ne bénéficieraient plus d’avantages fiscaux et seraient plafonnés à 8000€ par contribuable, avec une limite globale de 240.000€.
Commentaires ASD: ces mesures tendent à favoriser l’épargne en entreprise au détriment de l’épargne individuelle, et les retraits sous forme de rente (exemptée de l’impôt) au lieu de retraits en capital. Cependant les droits acquis seront respectés.

d. Les assurances collectives auraient les mêmes avantages fiscaux que les plans de pension des salariés.

IV. L’immobilier:

a. La base maximum pour les déductions fiscales en cas d’accession à la propriété serait de 9.015€, ce qui avec un taux de 15% donne une déduction maximum de 1.352€ annuels.
b. Les contribuables âgés de plus de 65 ans pourraient vendre leur patrimoine immobilier sans avoir à payer d’impôt sur les plus-values.

Au total, les salariés dont les revenus sont inférieurs à 9.000€ ne payeront pas d’impôt, les bas revenus (60% des contribuables espagnols) verraient leur imposition baisser de l’ordre de 17%. En ce qui concerne les salaires moyens (de 20.000€ et 25.000€) les impôts baisseraient de l’ordre de 8%, tandis que pour les revenus supérieurs à la dernière tranche 2006 (46.818€), la baisse serait de 2% à 0% !

Nous vous rappelons que cette réforme ne concerne que les résidents en Espagne depuis plus de 183 jours. Si vous ou certains de vos proches ont moins de 183 jours en Espagne, nous consulter.

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